Rapport d’analyse de la jurisprudence du Conseil d’Etat de février 2018
Le Conseil d’Etat a publié son rapport d’analyse des jurisprudences de février 2018. Vous trouverez ci-dessous l’extrait du document concernant les contrats administratifs. La décision du mois est la suivante : CE 5 février 2018 Centre national d'études spatiales et autres.
Vous pouvez (re)lire, à ce sujet, dans nos colonnes cet article : L’espace juridique des marchés exclus de l’ordonnance (http://www.achatpublic.info/actualites/info-du-jour/2018/02/08/lespace-j... ).
