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Les CCI autorisées à promouvoir le certificat de signature de ChamberSign
Cet article fait partie du dossier :
Signature électronique
La CAA de Paris avait interdit aux chambres de commerce et de l’industrie (CCI) de faire la promotion des certificats de signature électronique de ChamberSign France, association créée par lesdites chambres, et d’exercer une activité de bureau d’enregistrement à son profit. Selon les juges du fond, ces activités méconnaissaient le principe de spécialité de ces établissements. Mais, la récente décision du Conseil d’Etat a rebattu les cartes dans cette affaire.
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La promotion des certificats et les activités de bureau d’enregistrement relèvent des missions des CCI
La haute juridiction, quant à elle, n’a pas eu la même interprétation du Code du commerce pour approuver la conformité des actions litigieuses. Elle a déclaré qu'il « résulte [de ces] dispositions que les [CCI] sont investies de compétences étendues pour soutenir et accompagner les entreprises ». Les sages du Palais Royal ont également pris en compte les circonstances de la full démat :
« Dans un contexte de dématérialisation des procédures, l’utilisation, par les entreprises, du mécanisme de signature électronique est susceptible de constituer une des conditions du maintien et du développement de leur compétitivité ». La cour administrative d’appel (CAA) de Paris a alors entaché son arrêt d’erreur de qualification juridique. Les CCI, en tant que tiers de confiance, doivent avoir la possibilité d’exercer une activité de bureau d’enregistrement, met en avant l’avocat des chambres, Maître Cédric Uzan-Sarano du cabinet Rocheteau et Uzan-Sarano. Il tient à préciser de nouveau ce point : « les établissements ne vendaient pas eux-mêmes les certificats aux entreprises ; cela relevait de la compétence de ChamberSign. Ils faisaient seulement l’interface. Ils identifiaient et authentifiaient les informations concernant les entreprises ».« Dans un contexte de dématérialisation des procédures, l’utilisation, par les entreprises, du mécanisme de signature électronique est susceptible de constituer une des conditions du maintien et du développement de leur compétitivité »
La commercialisation des certificats par les CCI est possible même en l’absence de carence de l’initiative privée
Le Conseil d’Etat est néanmoins allé plus loin en admettant, comme un prolongement de la mission d’appui aux entreprises des CCI, l’activité de commercialisation ; en précisant qu’elle était « utile à l’exercice de celle-ci, y compris lorsque la commercialisation est effectuée au profit de collectivité territoriales ou de professions réglementées ».
« La certification électronique n’est pas un produit comme un autre. Il y a des conditions d’agrément délivrées par l’ANSSI (l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information). Les pouvoirs publics exercent un contrôle assez strict », avance Me Cédric Uzan-Sarano. Quid de laLa certification électronique n’est pas un produit comme un autre. Il y a des conditions d’agrément délivrées par l’ANSSI
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Les interventions de la CCI auprès de ChamberSign est-elle assimilable à une aide d’Etat ?
L’arrêt de la juridiction du second degré a donc été annulé mais le contentieux n’est pas encore clôturé. L’affaire a en effet été renvoyée. Après le verdict favorable des sages, la victoire des CCI n’est cependant pas certaine. Le litige va s’ouvrir sur une autre problématique, à savoir : les
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