Loi Handicap et achat public : un joyeux « non anniversaire » ?

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« On commence à réaliser qu'on vieillit quand les bougies d'anniversaire pèsent plus que le gâteau »
Bette Davis



Il est des lois qui marquent leur temps. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite "Loi Handicap", en est une. Fêter son anniversaire, c’est l’occasion surtout de rappeler que c’est l’une des premières lois qui utilisent la commande publique comme levier au service des politiques sociales, environnementales et sociétales. Bien avant la loi "Climat et résilience"...
 

Des objectifs multiples

La loi Handicap n’avait peur de rien : droit à l’accessibilité (avec ces contraintes en matière de construction et de transport) ; égalité des droits, scolarisation, accès aux aides et prestations : ses objectifs i sont multiples... et de taille ! A n’en pas douter, la loi a permis des avancées significatives en matière d'accessibilité, d'inclusion et de reconnaissance des droits des personnes en situation de handicap.
Certes, des défis persistent ; des obstacles demeurent, si l’on songe par exemple à l'accessibilité des lieux publics, sans doute l’item le plus « visible ».
 

Un relai achat public éprouvé

Inclusion de clauses sociales dans les marchés publics, marchés réservés ou critères de sélection des offres comprenant des éléments relatifs à l'accessibilité et à l'inclusion : de nombreuses modifications du la réglementation de la commande publique visent à renforcer l'intégration des principes de la loi Handicap dans le processus d'achat public (relire par exemple "Valoriser l’accessibilité dans l'achat public… c’est-à-dire ?").
Peut-on encore de nos jours envisager un marché de travaux pour la construction d’un établissement scolaire ou d’un bâtiment public dont le cahier des charges n‘exigerait pas des rampes d'accès, des ascenseurs adaptés ou des signalétiques adaptées ? Un marché de transports n’exigeant pas des bus accessibles… est-ce encore possible ? Peut-on envisager l’organisation d'événements sans que les collectivités organisatrices n’aient inclus des exigences dans les appels d'offres pour garantir l'accessibilité des lieux et autres places réservées ?
De ce point de vue, la loi Handicap est certainement une réussite. Pour autant, cet anniversaire de la loi Handicap amène deux séries de réflexions.
 

De la norme

D’abord, pour efficace qu’elle semble, elle ne l’est pas assez. Preuve en est, la loi Climat et Résilience entend justement renforcer les obligations des acheteurs publics en la matière. Et le Plan national pour des achats durables (PNAD) incite toujours plus.
achatpublic.com, à travers les trophées de la commande publique relève, la réussite de ces nouveaux dispositifs qui se mesurent en nombres d’heures d’insertion (par exemple "[TCP 2024 - Les Lauréats] Innovation sociale : Limoges Métropole récompensée" -"Le CHU de Rennes, champion de la mise en œuvre de la clause d’insertion" - "Poitiers multiplie les heures d’insertion grâce à un marché réservé unique").
Alors oui, les marchés réservés et les clauses d’insertion semblent prendre leurs marques (relire "[Interview] Lucie Becdelièvre : « Au-delà de l’outillage juridique, les clauses sociales ont une dimension stratégique»").
 

Des interrogations

Commande publique et insertion, le tandem semble fonctionner. Même si cela suscite quelques interrogations (relire "[Tribune] Marché réservé : « attention à ne pas déshabiller Pierre pour habiller Paul »"). Le régime « particulier des Esat interroge parfois : « Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) interviennent dans le secteur concurrentiel (...) Leur activité doit être équilibrée. Le contexte d’intervention comporte des particularités, comme celle d’une rémunération des travailleurs handicapés inférieure aux salaires du secteur privé et complétée par des prestations sociales », relève la CRC Île-de-France (relire "Les ESAT : des candidats pas comme les autres").
 

Des défis encore nombreux

Comme tout grand dispositif, la loi Handicap n’est pas épargnée par les critiques : mise en œuvre inégale, retards, manque de moyens ou insuffisance du suivi ou absence de dispositif de sanction.... D’ailleurs, en parcourant la presse locale cette semaine, on trouve bien souvent des titres en demi-teinte : « Nous sommes au milieu du gué » ; « Le pari est loin d’être gagné » ; « On est encore loin du compte ».

Sur le prisme plus resserré de l'achat public, Lucie Becdelièvre, déléguée générale d’Alliance Villes Emploi, déclarait dans nos colonnes que de nombreux défis restent à relever : « Nous devons œuvrer à la diversification des segments d’achat le sujet n’est plus d’atteindre en volume, un nombre d’heures à atteindre, mais plutôt qualitatif, de parcours de formation et de diversification des segments d’achat (…) Si pour le bâtiment et son éco système c’est intégré par tous les acteurs, sur d’autres secteurs d’activité, il faut encore acculturer acheteurs et entreprises. Au titre des considérations sociales, nous devons mener le chantier de l’égalité femme/homme, mais aussi la clause d’illettrisme » (relire "Au-delà de l’outillage juridique, les clauses sociales ont une dimension stratégique").

Par ailleurs, à l’instar de la lutte contre le "green washing", il ne suffit pas de faire réaliser un nombre d’heures d’insertion pour que le dispositif soit efficace. Hayet Byhy (responsable de projets Emploi au sein du Pôle Clauses Sociales à l’EPEC (Ensemble Paris Emploi Compétences) attirait dans nos colonnes l’attention des acheteurs publics sur la qualité de l’insertion. « L’objectif de la clause, c’est de permettre à des personnes éloignées de l’emploi de s’insérer durablement. Si le déroulé a conduit à une quantité d'heures importante sur une même mission, mais celle-ci ayant été au final accomplie par une multitude de personnes pour un faible volume horaire, alors le mécanisme n'a pas concouru à une intégration pérenne des bénéficiaires sur le marché du travail », (relire "Considérations sociales dans les marchés publics: deux ans après la loi Climat & Résilience, où en est-on ? ").


Deuxième réflexion à l’occasion de ces 20 ans de la loi Handicap. Celle-ci a donc imposé son lot de normes, notamment dans la construction. Le bilan plutôt positif de ces vingt ans pousse ainsi à relativiser les diatribes de ceux qui, au nom de la simplification, veulent chasser les normes. « Les normes inutiles ! », me direz-vous. Certes. Mais là on entre dans des jugements de valeur ….