[Tribune] « L'arrêt de la CAA de Nantes sur les 3 devis ? Une vision passéiste et dépassée de la commande publique ! »

Tribune
  • 06/03/2025
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Cette décision de la Cour administrative de Nantes du 7 février 2025, c'est assurément la polémique achat public de ce début d'année. Pour Jérôme MICHON (Président de l’Institut de la Commande Publique et Professeur en droit des marchés publics et privés à l’ESTP, elle méconnaît les règles de la commande publique. « Cet arrêt constitue une régression et symbolise une vision passéiste et dépassée de la commande publique, et une méconnaissance des subtilités actuelles de la réglementation des marchés publics »

L’arrêt de la CAA de Nantes du 7 février 2025 (Commune de Tilly-sur-Seulles, req. n° 24NT00896) méconnait les règles de la commande publique et n’est pas en adéquation avec la jurisprudence développée jusqu’à présent. Le vrai problème n’est pas d’avoir demandé trois devis pour des commandes de travaux. Il n’est pas non plus, dans l’absence de renvoi express à l

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