Seuil de 25 000 : le rapporteur public demande le rejet de la requête
Le rapporteur public, Olivier Henrard, a demandé, hier après-midi, au Conseil d’Etat le rejet de la requête tendant à annuler le seuil de 25 000 euros. En revanche, un alinéa de l’article 142 du décret de mars, également attaqué, est sur la sellette.
http://www.achatpublic.info/actualites/info-du-jour/2017/03/06/seuil-des...