Loi Sapin II (suite)
Bonjour à tous,
La loi Sapin II est publiée (http://www.achatpublic.info/actualites/breves/sapin-ii-le-conseil-consti...).
S'agissant des OPH, " la composition, les modalités de fonctionnement et les pouvoirs de la commission d'appel d'offres sont fixés par décret en Conseil d'Etat".
Qu'en est-il dans l'attente de ce décret ?
Merci d'avance pour votre éclairage,