Indemnisation : le concessionnaire public ne peut consentir des libéralités
- 10/11/2017 06h:00 Mathieu Laugier
« 957 096 euros » ! C’est le montant susceptible d’être versé par le département de Loire-Atlantique à son concessionnaire, la commune de Croisic,...
Prévoir une PSE en toute légalité : un défi ?
- 06/11/2017 06h:00 Mathieu Laugier
« J’applique l’article 58 du décret des marchés publics consacré aux variantes lorsque je prévois des prestations supplémentaires é...
Résiliation partielle : le rétablissement du contrat par le juge n’est pas d’office
- 02/11/2017 06h:00 Mathieu Laugier
La résiliation partielle unilatérale de la concession d’exploitation du parc de stationnement du Centre national d’art et de culture Georges Pompidou n’a dans les...
Paiement direct du sous-traitant jusqu’au DGD
- 30/10/2017 06h:00 Mathieu Laugier
Près de 78 000 euros, c’est le montant de la provision mis à la charge de la commune de Vivier-au-Court au profit du sous-traitant, la société Colas Ile-de-France...
Recours Tarn-et-Garonne : le préfet touché par la grâce
- 27/10/2017 05h:00 Mathieu Laugier
« Le déféré préfectoral n’est pas un recours "Tarn-et-Garonne" comme les autres », déclare Clément Gourdain, avocat collaborateur...
Subvention corsée : une concession de transport maritime prend l’eau
- 25/10/2017 05h:00 Mathieu Laugier
Les aides accordées par les personnes publiques aux opérateurs économiques sont incompatibles avec le marché intérieur. Il existe néanmoins des dé...
Le maître d’ouvrage et son mandataire sur la réserve
- 23/10/2017 05h:00 Mathieu Laugier
« Une habitude bien française consiste à confier un mandat aux gens et de leur contester le droit d’en user ». Cette citation du cinéaste et scénariste...
Encaissement des quotas de CO2 : le concessionnaire ne manque pas d’air
- 19/10/2017 05h:00 Mathieu Laugier
625 753,18 euros. C’est la somme encaissée par Omnitherm en cédant les quotas de gaz à effet de serre (GES) excédentaires des exploitations du service public du...
Une variante doit respecter les exigences minimales
- 12/10/2017 05h:00 Mathieu Laugier
137 000 euros à titre de dommages et intérêts pour avoir accepté une variante contraire aux exigences minimales prévues dans le règlement de la consultation....
Maintenance des copieurs : le coût copie ne fait pas forcément bonne impression
- 05/10/2017 05h:00 Mathieu Laugier
« Il est excessif de proratiser la maintenance au coût copie », estime Me Pierre-Yves Nauleau, avocat au cabinet Rayssac. Dispositif prévu dans la plupart des marchés...