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27048 Résultats de recherche
Le titulaire doit établir avec précision la date de sa demande de paiement
- 06/06/24
- 06h 03
Marche public - Delai de paiement - La societe titulaire d'un marche impute a l'acheteur des retards de paiement et demande au juge administratif sa condamnation a lui verser des interets moratoires. A cet egard, le code de la commande publique...
70% des achats passés par le biais de l’accord-cadre… insuffisant
- 06/06/24
- 06h 02
Accord-cadre - Achat - Un accord-cadre qui ne couvre pas l'entierete des besoins en lien avec l'objet du contrat doit conduire l'acheteur public a s'interroger sur la pertinence de son marche public et/ou sur ses "process" achats. La Chambre...
[Interview] Me Alexandre Riquier : « Il serait dommage d'enterrer la théorie de l'imprévision ! »
-
Article réservé aux abonnés
- 06/06/24
- 06h 01
- Etienne Ducluseau
Maitre Alexandre Riquier (cabinet Publica-avocats) publie recemment un ouvrage intitule "Gerer l'imprevision dans les marches publics", aux editions Le Moniteur. Celui-ci presente bien sur la theorie de l'imprevision et son application concrete. Mais...
Articles connexes
[Dessine-moi la commande publique] Candidats à un marché public : précisions terminologiques
- 06/06/24
- 06h 00
- Sophie Lapisardi
Sophie Lapisardi, avocat specialiste en droit public au sein du cabinet LAPISARDI AVOCATS dedie au droit public des affaires, Presidente de Lexclair, organisme de formation au Legal Design et co-auteur du livre > consacre cette nouvelle infographie a...
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- 05/06/24
- 17h 00
IA - Juriste - Est-ce ce que l'impact de l'IAG sur les professions du droit sera "disruptif "? > La Commission des lois du Senat se penche sur les impacts de l'IA sur les professions juridiques. >. La professeure Alexandra Bensamoun note les...
Les enseignements du 15ème baromètre de l’achat responsable de l’Obsar
- 05/06/24
- 14h 00
Achat responsable - Observatoire des achats responsables (Obsar) - L'Obsar vient de publier son traditionnel barometre annuel sur les achats responsables. Le 15eme ! Une enquete realisee aupres de 403 acheteurs. 87 sont des organisations...
L’agenda de l’élu : un document administratif comme un autre ?
- 05/06/24
- 12h 30
Document communicable - Elu - Le Conseil d'Etat a une approche extensive des documents communicables a un tiers par une collectivite publique. Puisqu'entre dans ce champ, l'agenda de l'elu. Il presente le caractere d'un document administratif,...
ta nantes 24 avril 2024 societe neovia technologies
- 05/06/2024
- 11h00
TA Nantes, 24 avril 2024, Societe Neovia Technologies
La Dila joue l’IA
- 05/06/24
- 09h 59
IA - Legistique - Acces au droit - Commandepublique - Publicite - La Direction de l'information legale et administrative (Dila) detaille, dans son rapport d'activite 2023, comment elle a largement recours a l'intelligence artificielle (IA) dans...
La déclaration du sous-traitant ne doit pas être prise à la légère !
- 05/06/24
- 07h 02
Marche public - Paiement direct du sous-traitant - La societe titulaire d'un lot de travaux est placee en liquidation judiciaire. Une societe sous-traitante sollicite le versement d'une indemnite, a hauteur du montant des factures non reglees par...