![logo print](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
L’agenda de l’élu : un document administratif comme un autre ?
Document communicable – Elu – Le Conseil d’Etat a une approche extensive des documents communicables à un tiers par une collectivité publique. Puisqu’entre dans ce champ, l’agenda de l’élu. Il présente le caractère d’un document administratif, juge ce dernier. La Haute juridiction fait toutefois la distinction entre l’agenda d’un élu en lien avec son activité, de celui qu’il peut détenir à titre personnel. Le premier est communicable à la différence d
![](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
![](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Directeur(trice) des Affaires Juridiques et de la Commande Publique (f/h)
- 01/07/2024
- Ville de La Teste de Buch
Chargé(e) de la commande publique (f/h)
- 30/06/2024
- Ville de Franconville
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 29/06/2024
- Golfe du Morbihan – Vannes agglomération
Nouveaux documents
TA Strasbourg 16 mai 2024 Société Ingevo
-
Article réservé aux abonnés
- 02/07/24
- 11h07
TA Mayotte 4 juin 2024 SARL CMTB
-
Article réservé aux abonnés
- 02/07/24
- 07h07
TA Rouen 30 mai 2024 Société PRODIM
-
Article réservé aux abonnés
- 01/07/24
- 07h07