Recours de plein contentieux

Retrouvez dans chaque "dossier thématique" les articles d’achatpublic.info correspondants. Et replongez-vous facilement dans l’actualité d’une problématique "commande publique"… tout en redécouvrant le cas échéant : les textes, la jurisprudence, les guides et les conseils donnés en la matière…

« Tarn-et-Garonne » : la CAA de Lyon rappelle le caractère restrictif de ce recours pour les tiers au contrat

  • le 11/07/2022 à 07h02 par Rédaction
La communauté de communes de la rive gauche du lac d’Annecy conclut un contrat de concession avec l’association Ternelia entre Lac et Montagnes pour la gestion et la restructuration d’un village de vacances. Le bâtiment ... Lire

Vouloir n’est pas toujours pouvoir !

  • le 28/06/2022 à 07h02 par Rédaction
L’office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie conclut un marché de fournitures pour la pose d'un câble sous-marin international et domestique pour sécuriser le réseau de transport international et domes... Lire

[Tribune] L’application de la jurisprudence "Czabaj" au contentieux contractuel

Valérie de SIGOYER, Avocate à la Cour, VDS Avocats, s'interroge sur l'étendue de la jurisprudence "Czabaj", qui n’a cessé de trouver des hypothèses diversifiées d’application, y compris en matière contractuelle.

La prescription quinquennale démarre à la manifestation du dommage

  • le 23/06/2022 à 07h02 par Rédaction
La commune du Tholonet conclut un marché de maîtrise d'oeuvre relative à la réalisation de l'aménagement de la place de Palette et d'une halle de marché. Le marché est attribué à un groupement d’entreprises. Les travaux ... Lire

Itinéraire d’un marché qui prend l’eau

La Cour administrative d’appel de Marseille a rendu un arrêt le 25 avril 2022 par lequel elle confirme une décision de Tribunal administratif de Toulon, accordant à un candidat évincé d’un marché de l’Etat, exécuté en totalité, une indemnisation...

La fin du contrat avant l’heure (3/3): les causes extérieures

Le contrat peut prendre fin indépendamment de la volonté de l’une ou l’autre des parties. Il y a la fatalité… c’est la vie ! Des intrus à la convention peuvent également exiger que le contrat cesse.

Recours "Tarn et Garonne" : calcul du manque à gagner du requérant

  • le 15/06/2022 à 07h02 par Rédaction
La Polynésie française lance un marché public relatif à des travaux de protection des berges de rivières et de littoral de la côte ouest de l'île de Tahiti. Le marché est attribué au groupement EPC. La société multiservi... Lire

Quand une société se prévaut du CCAG pour être jugée par le juge administratif

  • le 21/04/2022 à 07h02 par Rédaction
Les parties à un contrat ne peuvent choisir à leur guise l’ordre juridictionnel. La Cour d’appel (CA) Basse-Terre rappelle ce principe : « la nature d'un contrat ne peut se déduire d'une clause attributive de compéte... Lire

Le Conseil national des barreaux est un tiers comme les autres

Un ordre professionnel justifie-t-il d’un intérêt lésé par la conclusion d’un marché public ne respectant pas les règles encadrant l’exercice de la profession qu’il défend ? Le Conseil d’Etat vient d’y répondre cet été. La problématique, en soi, n...

Le candidat dont l’offre a été jugée irrégulière ou inacceptable ne peut seulement soutenir que toutes les autres offres auraient dû être écartées

  • le 07/07/2021 à 07h02 par Rédaction
La CAA de Paris rappelle que les tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office. En l’espèc... Lire