Commission d'appel d'offres

La régularité de l’attribution d’un marché public ne s’évalue pas uniquement à l’aune du droit de la commande publique. Elle dépend aussi de la bonne application des règles relatives à l’organisation la CAO. Et une fois l’attributaire du marché public désigné, la commission d’appel d’offres ne peut en principe revenir sur sa décision…

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