Le juge pose les limites à la régularisation de l’offre
- 04/09/2017 07h 00 Sandrine Dyckmans
L’une des toutes premières décisions relatives à la régularisation des offres en procédure négociée vient de tomber. Le TA de Toulon a jugé qu’une offre irrégulière ne peut être rattrapée si la régularisation conduit à une modification...