DGD : procédure

Retrouvez dans chaque "dossier thématique" les articles d’achatpublic.info correspondants. Et replongez-vous facilement dans l’actualité d’une problématique "commande publique"… tout en redécouvrant le cas échéant : les textes, la jurisprudence, les guides et les conseils donnés en la matière…

Le comportement de l’acheteur peut montrer sa volonté de ne pas appliquer les stipulations contractuelles

  • le 10/05/2024 à 12h25 par Rédaction
Marché public - Documents contractuels - DGD – La société titulaire d’un marché de travaux conteste devant le juge administratif le décompte général transmis par l’acheteur. Ce dernier soutient que la re... Lire

Illicéité du titre exécutoire sur des pénalités de retard avant le DGD

  • le 29/04/2024 à 07h02 par Rédaction
Marché de travaux - DGD – Pénalités provisoires – A l’issue d’un marché de travaux, la commune maître d’ouvrage émet un titre de perception à l’encontre de la société titulaire, portant sur des pénalités... Lire

Une omission de signature du décompte général avec réserves sans conséquence pour l’entrepreneur

  • le 23/04/2024 à 07h02 par Rédaction
Marché de travaux – Décompte général – Mémoire en réclamation – Signature - La CAA de Paris constate que le mémoire remis le 15 juin 2017 par la société Bouygues TPRF au représentant du maître d'œuvre à ... Lire

Intangibilité du DGD, même après une réclamation de créance rejetée

  • le 05/02/2024 à 06h02 par Rédaction
Marchés de travaux - Décompte général et définitif – Intangibilité - Au cours de l’exécution d’un marché de travaux, un litige naît entre les parties s'agissant de l'indemnisation de la société titulaire... Lire

Sans notification, pas de décompte général et définitif

  • le 09/01/2024 à 17h00 par Rédaction
Décompte général et définitif – Qualification – Notification - Une société demande au tribunal administratif de condamner la commune maître d’ouvrage à lui verser une somme d’argent au titre du solde du ... Lire

Notification de décompte général et demande de paiement du solde, ce n’est pas la même chose

  • le 15/02/2023 à 06h02 par Rédaction
La commune de Lanta confie à la société Midi Aquitaine Étanchéité la réalisation des travaux laquelle transmet son projet de décompte final à la société Bardin et Julla Architectes, qui avait été désignée comme maî... Lire

Un décompte général signé par une personne incompétente est légal si le destinataire l’accepte !

  • le 24/10/2022 à 07h02 par Rédaction
Le centre hospitalier intercommunal de Créteil conclut un marché de travaux avec la société Transport tertiaire industrie pour la réhabilitation d’un poste de livraison. Les travaux sont réceptionnés sans réserve. La soc... Lire

Décompte général: le maître de l'ouvrage rappelé à ses obligations

  • le 12/04/2022 à 07h02 par Rédaction
La collectivité de Corse conclut un marché public de travaux pour le confortement de trois sections de routes départementales en site amiantifère dans le canton du Cap Corse. Le marché est confié à la société Vinci Const... Lire

Décompte et pénalités : qui ne dit mot ne consent pas !

  • le 01/04/2022 à 07h02 par Rédaction
Le centre hospitalier de Pont-Saint-Esprit conclut un marché de travaux pour la restructuration du centre hospitalier. Le lot n°5 "faux-plafonds, doublages, cloisons, peintures" est confié à la SARL Solelec pour un monta... Lire