Le comportement de l’acheteur peut montrer sa volonté de ne pas appliquer les stipulations contractuelles
- le 10/05/2024 à 12h25 par Rédaction
Illicéité du titre exécutoire sur des pénalités de retard avant le DGD
- le 29/04/2024 à 07h02 par Rédaction
Une omission de signature du décompte général avec réserves sans conséquence pour l’entrepreneur
- le 23/04/2024 à 07h02 par Rédaction
Intangibilité du DGD, même après une réclamation de créance rejetée
- le 05/02/2024 à 06h02 par Rédaction
Sans notification, pas de décompte général et définitif
- le 09/01/2024 à 17h00 par Rédaction
Notification de décompte général et demande de paiement du solde, ce n’est pas la même chose
- le 15/02/2023 à 06h02 par Rédaction
Un décompte général signé par une personne incompétente est légal si le destinataire l’accepte !
- le 24/10/2022 à 07h02 par Rédaction
Décompte général: le maître de l'ouvrage rappelé à ses obligations
- le 12/04/2022 à 07h02 par Rédaction
Décompte et pénalités : qui ne dit mot ne consent pas !
- le 01/04/2022 à 07h02 par Rédaction