Sanction : indemnisation en cas d'inexécution

Retrouvez dans chaque "dossier thématique" les articles d’achatpublic.info correspondants. Et replongez-vous facilement dans l’actualité d’une problématique "commande publique"… tout en redécouvrant le cas échéant : les textes, la jurisprudence, les guides et les conseils donnés en la matière…

L’abandon du chantier, ça se paie cher !

  • le 29/06/2022 à 07h01 par Rédaction
La communauté de communes du Val d'Oust et de Lanvaux conclut un marché de travaux pour la construction d’une piscine couverte comprenant un bassin de natation, une zone ludique et une pataugeoire. La société Allouche, t... Lire

Sanction pour inexécution : pas de résiliation en cas de dispositions contractuelles dédiées

  • le 16/12/2021 à 06h03 par Rédaction
L'Opac du Rhône attribue à la société Schindler un marché sans montant minimum ni maximum ayant pour objet l'entretien, les réparations et la rénovation des ascenseurs et plateformes élévatrices de ses résidences. Par un... Lire

Action en responsabilité pour inexécution et décompte général et définitif

  • le 24/06/2021 à 07h01 par Rédaction
La CAA de Paris rappelle que les collectivités locales sont recevables à demander au juge du contrat la condamnation de leur co-contractant à des dommages et intérêts avant l'établissement du décompte définitif. Tant qu'... Lire