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Accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique : entre «réflexe PME » et Imprévision
La sénatrice Agnès Canayer (Seine-Maritime - Les Républicains) cionstate que si les TPE et PME représentent plus de 99 % du tissu économique, elles n’obtiennent qu'environ 60 % des marchés publics en volume et 30 % seulement en valeur. Elle demande au Gouvernement quelles mesures qu'il compte prendre pour lever ces obstacles et faire en sorte que les acheteurs publics se tournent plus encore vers les TPE et PME françaises. Des contraintes administratives allégées Pour le Gouvernement, l'am&eacu
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