Recours d'un tiers à l'encontre d'une décision de refus de résilier un contrat entaché d'irrégularité

Brève
  • 06/12/2018
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Le pourvoi du GIE Groupement périphérique des huissiers de justice a permis au Conseil d’Etat de faire application de sa jurisprudence France Manche (CE, 30 juin 2017, n°398445), dans laquelle il a adossé le recours des tiers, contestant une décision de refus d’une personne publique de résilier son contrat administratif entaché d’irrégularité, à celui du recours en plein contentieux. Le présent litige portait sur le contrat  de recouvrement amiable des créances conclu par la direction r&e

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