Cession de créance : l’exemplaire unique du marché exigé

Brève

 30/01/2008

Lors d’une récente audience du Conseil d’Etat, relative à une affaire de cession de créances, le commissaire du gouvernement, Bertrand Dacosta, a rappelé l’importance de l’exemplaire unique d’un marché public remis par le pouvoir adjudicateur. En l’espèce, une banque, qui avait hérité de la créance d’une entreprise attributaire d’un marché du département de la Martinique, réclamait le paiement de son dû à la collectivité. Le tribunal administratif et la cour administrative d’appel avaient rejeté sa requête. Le commissaire du gouvernement a proposé la même conclusion, suivant en cela la jurispr