Cession de marché public : l’assentiment préalable de la personne publique, même tacite, suffit

Brève
  • 21/06/2023
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La société par actions simplifiée Simpliciti demande au juge administratif de condamner la communauté d'agglomération (CA) des pays de Lérins à lui verser la somme de 163 282,31 euros au titre de prestations effectuées et du préjudice subi dans le cadre d'un marché public. La CA des pays de Lérins confie en 2012 à la société Spie Sud-est un marché public ayant pour objet l'évolution du système d'aide à l'exploitation et information voyageurs

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