La DAJ lance, jusqu'au 22 janvier, une consultation sur le projet de décret d’application de la loi "Climat et Résilience". Un décret d’application de la loi, mais qui comporte aussi « diverses autres mesures ayant une incidence sur les pratiques des acteurs de la commande publique : l’extension de l’obligation d’élaborer un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER), l’adaptation du code de la commande publique pour le déploiement de l’interopérabilité des profils d’acheteurs ainsi que la mise en œuvre de la convergence des données essentielles et des données du recensement économique des marchés publics. » précise la DAJ.

L’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi "Climat et Résilience") qui impose aux autorités contractantes de prévoir un critère de sélection prenant en compte les caractéristiques environnementales des offres et aux concessionnaires de décrire dans le rapport annuel communiqué à l’autorité concédante les mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique dans le cadre de l’exécution du contrat.

Le projet de décret prévoit une entrée en vigueur immédiate des 5° du II et 6° du III de l’article 35 de la loi Climat qui permettent aux acheteurs et aux autorités concédantes d’exclure de la procédure les entreprises qui n’ont pas satisfait à l’obligation d’établir un plan de vigilance prévue à l'article L. 225-102-4 du code de commerce.

Le projet de décret prévoit en outre, à compter du 1^er janvier 2023, d’abaisser le seuil d’application de l’obligation d’élaborer un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) de 100 millions d’euros à 50 millions d’euros d’achats annuels, permettant ainsi de faire passer le nombre de collectivités concernées de près de 130 à environ 300.

Le décret entend, d’une part, sécuriser l’horodatage des candidatures et des offres déposées sur un profil d’acheteur différent de celui de l’acheteur ayant lancé la consultation. D’autre part, il entend mettre en œuvre la convergence des données essentielles et des données du recensement des marchés publics : le recensement économique des marchés publics sera désormais réalisé par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) à partir des données essentielles publiées par les acheteurs sur le portail national de données ouvertes (data.gouv.fr). Le projet de décret fixe un seuil unique de déclaration des données à 25 000 €.

Vos observations sur ce projet de décret devront impérativement être transmises à l’a l’adresse : concertation.daj@finances.gouv.fr