Délai de validité des offres : c’est la date de la décision de la CAO qui compte

Brève
  • 13/03/2007
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A l’occasion de l’examen d’un litige opposant la commune de Lens et une entreprise non retenue dans le cadre d’un marché public d’entretien des espaces verts, le commissaire du gouvernement près le Conseil d’Etat est revenu sur la notion de délai de validité des offres. Pour considérer que l’offre des candidats avait expiré, le premier juge avait pris en compte la date à laquelle le pouvoir adjudicateur avait notifié son choix à une entreprise non retenue. Pour le tribunal, le jour de notification avait ainsi illégalement conduit la commune à prolonger le délai de validité des offres sans l’ac

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