Emploi de clandestins et décompte général

Brève

 18/03/2008

Les dispositions du CCAG travaux s’appliquent-elles à un marché qui n’a pas commencé à être exécuté ? Le commissaire du gouvernement, Bertrand Dacosta, a répondu positivement à cette question lors de l’examen le 3 mars, par le Conseil d’Etat, d’un litige opposant l’administration de la police de Versailles au cocontractant de l’un de ses marchés de travaux. L’entreprise avait eu recours, pour ce contrat, à un sous-traitant mais s’était aperçue, après la notification du marché, de l’emploi par celui-ci de travailleurs clandestins. Cette découverte avait entraîné la résiliation du contrat par l