La direction des affaires juridiques de Bercy a mis à jour, le vendredi 18 février 2022, sa fiche technique relative à la flambée des prix dans les marchés publics.

Si les acheteurs sont confrontés ces derniers temps à une conjoncture difficile aux origines plurielles (COVID-19, hausse des prix des matières premières), le ministère se montre quant à lui inflexible.

Le prix d’un marché public en est un élément substantiel, qui revêt un caractère intangible. De ce fait, il ne saurait faire l’objet d’une modification en cours d’exécution.

La DAJ invite les acheteurs à appliquer la théorie de l’imprévision afin d’octroyer une indemnité au titulaire sous réserve de deux conditions :

La même intransigeance est appliquée au titulaire, qui doit apporter tous les justificatifs et ne peut se voir indemnisé que d’une partie de son déficit.

Au-delà de cette solution, les acheteurs ne peuvent toujours pas créer ou modifier une formule de révision des prix en cours de marché.

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