
Fusion des données essentielles des contrats publics : découvrez les projets d’arrêtés
La DAJ lance une consultation publique sur deux projets d’arrêtés relatifs aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concession.
Pour mémoire, le Plan de transformation numérique de la commande publique (TNCP - action 16) prévoit la fusion des données essentielles et des données du recensement afin de simplifier le recueil des données en un seul exercice, en optimisant les données retenues pour les nouvelles données essentielles.
Les articles 6 et 8 du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique prévoient une entrée en vigueur de la mesure au plus tard le 1er janvier 2024 (relire "Décret "commande publique" du 2 mai 2022 : ce qu’il faut enretenir"). Et c'est inscrit dans la "To do List 2022" de la DAJ (relire "La DAJ présente son rapport d’activité 2021").
Selon la DAJ, cette fusion est l’occasion de mutualiser les données demandées au titre des données essentielles et/ou du recensement (37 données), en supprimant la collecte de données qui pourront être obtenues par la sollicitation de bases de données publiques (SIRENE notamment), tout en prenant en compte des données présentant un intérêt au titre des politiques publiques (considérations sociales et environnementales, etc.).
La consultation sur ces projets d’arrêtés est ouverte jusqu’au 2 décembre 2022 et la publication de ces textes est prévue pour la fin de l’année 2022. L'objectif, c'est qu'ils soient applicables à compter du 1er janvier 2024.
Pour consulter les projets et faire part de vos remarques à la DAJ : concertation.daj@finances.gouv.fr
A consulter :
Pour mémoire, le Plan de transformation numérique de la commande publique (TNCP - action 16) prévoit la fusion des données essentielles et des données du recensement afin de simplifier le recueil des données en un seul exercice, en optimisant les données retenues pour les nouvelles données essentielles.
Les articles 6 et 8 du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique prévoient une entrée en vigueur de la mesure au plus tard le 1er janvier 2024 (relire "Décret "commande publique" du 2 mai 2022 : ce qu’il faut enretenir"). Et c'est inscrit dans la "To do List 2022" de la DAJ (relire "La DAJ présente son rapport d’activité 2021").
Selon la DAJ, cette fusion est l’occasion de mutualiser les données demandées au titre des données essentielles et/ou du recensement (37 données), en supprimant la collecte de données qui pourront être obtenues par la sollicitation de bases de données publiques (SIRENE notamment), tout en prenant en compte des données présentant un intérêt au titre des politiques publiques (considérations sociales et environnementales, etc.).
La consultation sur ces projets d’arrêtés est ouverte jusqu’au 2 décembre 2022 et la publication de ces textes est prévue pour la fin de l’année 2022. L'objectif, c'est qu'ils soient applicables à compter du 1er janvier 2024.
Pour consulter les projets et faire part de vos remarques à la DAJ : concertation.daj@finances.gouv.fr
A consulter :
- Projet d’arrêté relatif aux données essentielles des marchés publics
- Projet d’arrêté relatif aux données essentielles contrats de concession
A relire sur achatpublic.info :
- Publication des données essentielles : un moyen de vérifier où va l’argent public ?
- Vers la fusion des données essentielles et celles du recensement des marchés publics
- Publier les données essentielles, c’est bien. Y accéder c’est mieux !
- Publier et rendre accessibles les données essentielles… une mesure pas suffisante
- Transparence : la convergence des données essentielles dans la liste des engagements français
- Open data : quel intérêt ? Pour qui ?
- Acteurs publics : les enjeux du traitement des données
JMJ

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