
Juger la dénaturation d’une offre à l’aune de sa valeur : une tentation à laquelle ne pas céder en référé !
Evaluation – Appréciation des offres – Référé précontractuel – Pour juger si une offre a bel et bien été dénaturée au cours de son évaluation par l’acheteur public, le magistrat en référé précontractuel ne peut aller sur un autre terrain que le droit, rappelle le Conseil d’Etat. Le juge doit seulement statuer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence par le pouvoir adjudicateur. Il ne lui appartient pas de se prononcer sur l'a

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de marchés publics (f/h)
- 24/04/2025
- ETP Plaine Commune
Chargé d'études commande publique durable et solidaire (f/h)
- 22/04/2025
- Caen la mer Normandie
- 15/04/2025
- CADI
Nouveaux documents
TA Lyon 7 mars 2025 Société Options Solutions
-
Article réservé aux abonnés
- 23/04/25
- 07h04
TA Toulon 6 mars 2025 Société Union des producteurs locaux d'électricité
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/25
- 07h04
TA Nancy 4 mars 2025 Société d'études et de réalisations pour les équipements collectifs
-
Article réservé aux abonnés
- 21/04/25
- 07h04