La réfaction de prix possible en cas de manquement à une obligation contractuelle

Brève
  • 27/04/2023
partager :

Procéder à une réfaction de prix implique de démontrer un ou plusieurs manquements du titulaire du marché public à ses obligations prévues dans le contrat. Le Tribunal administratif de Grenoble condamne la commune de Thonon-les-Bains à verser à son cocontractant la totalité du montant de la prestation, dans le cadre de son marché de maîtrise d’œuvre en vue de l'opération de restructuration et d'extension d’une école. Selon la collectivité, la sociét&e

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.