La Défenseure des droits, Claire Hédon, rend public son premier rapport annuel consacré à l’activité de l’institution qui constate en 2020, une hausse de 10% des sollicitations.
En matière de protection et d’orientation des lanceurs d’alerte, le Défenseur des droits a reçu 61 réclamations. L’institution est chargée de leur orientation et protection depuis la loi dite "Sapin 2"de 2016, « qui a introduit dans le champ de nos responsabilités un domaine nouveau, et terriblement d’actualité ».
La défenseure des droits souligne la complexité du dispositif juridique encadrant les conditions de protection de l’alerte, qui est source de vulnérabilité pour les citoyens souhaitant lancer une alerte. Son avis n° 20-12 relatif à la transposition de la directive européenne relative aux lanceurs d’alerte invite à une transposition « ambitieuse » de la directive 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union.

Transposition de la directive : une occasion à saisir - La défenseure des droits rappelle que, le 17 décembre 2021, tous les pays membres de l’Union européenne devront avoir introduit dans leur législation le socle commun de normes minimales figurant dans la directive européenne 2019/1937 sur les lanceurs d’alerte du 23 octobre 2019. «En France (…) cela représente « une occasion unique dont les pouvoirs publics doivent s’emparer pour faire évoluer le régime de protection des lanceurs d’alerte issu de la loi Sapin II afin d’améliorer la lisibilité du dispositif et de renforcer significativement les droits des lanceurs d’alerte.»

La Défenseure des droits recommande ainsi de préserver les avancées issues de la loi Sapin II, en particulier la définition large du lanceur alerte incluant les personnes qui ne sont pas dans une relation de travail ainsi que le champ matériel large du signalement incluant toutes violations du droit, menace ou préjudice graves pour l’intérêt général. Elle préconise « d’aller au-delà de la stricte transposition de la directive en permettant à toutes personnes morales de lancer une alerte et de se voir reconnaître la qualité de facilitateur » et en instaurant au niveau national un dispositif spécifique d’alerte relatif aux questions de sécurité nationale et du secret défense.

Sécuriser et rompre l'isolement - Pour sécuriser les lanceurs d’alerte dans leur parcours, elle considère qu’il faut améliorer la prise en charge des alertes en contrôlant mieux le respect par les organismes publics ou privés de l’obligation de mettre en place des procédures internes de signalement et en élargissant les compétences du Défenseur des droits afin qu’il puisse jouer un rôle de pivot dans la transmission et le suivi de l’alerte.
Enfin, pour rompre l’isolement des lanceurs d’alerte, elle recommande une meilleure protection et des mesures de soutien « exemplaires »,en leur permettant notamment de bénéficier d’aides financières directes par la création d’un fonds de soutien et l’octroi de l’aide juridictionnelle sans condition de ressources sur la base, le cas échéant, d’une certification établie par le Défenseur des droits.

Rapport annuel d’activité 2020 du défenseur des droits