L''avis du maître d'œuvre et des constructeurs sur le caractère apparent des malfaçons ne suffisent pas à contester l'avis de l'expert

Brève
  • 10/07/2023
partager :

Le ministre chargé des transports constate l'apparition d'infiltrations à la suite de travaux dans un aéroport, Il sollicite la réalisation d'une expertise, puis d'une seconde expertise destinée à prendre la mesure d'une aggravation des désordres. Le TA de Bastia retient la responsabilité décennale des sociétés participantes, qui relèvent appel.   La CAA de Marseille retient qu'il ressort du premier rapport d'expertise que les vices en cause étaient apparent

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.