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Les personnes publiques peuvent modifier unilatéralement une clause illicite et divisible du reste du contrat
Par trois délibérations, le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC) a modifié unilatéralement trois conventions concédant la distribution d’électricité à la société ENEDIS. A la demande du préfet de région, le juge des référés du TA de Paris ordonne la suspension de l’exécution de ces délibérations, suivi par le juge des référés de la CAA
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