L'omission du montant estimatif d'une concession ne lèse pas nécessairement

  • 23/05/2023
partager :

Aux termes de l’article R. 3126-5 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur doit indiquer la valeur estimée du contrat de concession, calculée selon une méthode objective, précisée dans les documents de la consultation mentionnés à l'article R. 3122-7. En l’espèce, une association estimait que l’omission de ce montant estimatif l’avait lésée, en l’empêchant d’améliorer son offfre financière. Au contrat, selon le juge des référ&ea

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.