Marchés de définition : La France devra s’expliquer devant la Cour de justice

Brève

 29/02/2008

La Commission européenne a décidé, jeudi 28 février, de saisir la Cour européenne de justice à l’encontre de la France concernant les dispositions du Code des marchés publics régissant les marchés de définition. Elle estime que ces contrats de services d’études doivent être attribués avec mise en concurrence, même s’ils sont lancés ultérieurement à un premier marché et ont le même objet. Sont directement mises en cause au regard de la directive européenne « classique » (2004/18/CE) les dispositions du Code qui autorisent un pouvoir adjudicateur à attribuer un marché d’exécution à l’un des titu