Marchés publics : la Commission saisit la Cour contre l’Allemagne et l’Italie

Brève

 01/02/2008

La Commission européenne a décidé de traduire l’Allemagne et l’Italie devant la Cour de justice de l’Union européenne pour infraction à la législation sur les marchés publics. En Allemagne, l’organisme public Datenzentrale de la région Baden-Württemberg avait demandé à l’AKDB, organisme bavarois spécialisé dans le traitement des données pour les autorités locales, de lui fournir un logiciel de gestion des immatricules automobiles. Ce contrat avait été attribué sans mise en concurrence. La Commission enverra par ailleurs un avis motivé aux autorités allemandes concernant un marché de gré à gré