La directive 2009/81/CE est très loin d’avoir eu l’impact attendu sur les pratiques d’acquisition. « Appliquée de manière incomplète, voire sélective, par des pays qui ne jouent pas le jeu, la directive est très loin d’avoir eu l’impact attendu sur les pratiques d’acquisition ».
Le constat est sévère : les marchés de défense les plus importants,sont très souvent passés de gré à gré, « les États s’appuyant sur les exclusions et exceptions prévues par la directive 2009/81/CE et par l’exemption générale de l’article 346 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne [TFUE] pour les faire échapper à toute concurrence ». En Allemagne, par exemple, seul 1,8% en montants des marchés publics de défense fait (apparemment )l’objet d’une mise en concurrence.

Au final, « La dépense publique en matière de défense est inefficace ». Les Etats membres se sentent en mesure de faire à peu près ce qu’ils veulent en matière de marchés publics de Défense, malgré la directive de 2009.

Une explication : « la plupart des États membres ne disposent pas de l’expertise nécessaire pour évaluer les équipements de défense proposés et s’assurer de la solidité de la procédure de mise en concurrence ». Par ailleurs, soulignent les rapporteurs, les institutions européennes n’exercent qu’un contrôle « très limité » sur l’application de la directive et sur les marchés de défense en général : « Jamais la Commission européenne n’a exercé de recours au manquement contre un État-membre en la matière ».

En réalité, la notion même de marchés et de mise en concurrence est-elle adaptée en matière de défense, là ou les enjeux sont bien moins juridiques et économiques que politiques et stratégiques ?

Commission de la défense nationale, conjointe avec la Commission des Affaires européennes : Conclusions de la mission « flash » commune sur les marchés publics européens