
« Monsieur le Ministre, à quand la mise à jour de la nomenclature des pièces justificatives pour les collectivités territoriales » ?
Depuis la publication du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, abrogé avec l’entrée en vigueur du code de la commande publique en avril 2019, plusieurs points de non-conformité avec le droit de la commande publique demeurent, rappelle l’Association des acheteurs publics (AAP).
L’association a saisi par courrier Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance chargé des Comptes publics d’une demande la mise à jour de la nomenclature des pièces justificatives « pour se mettre en conformité avec le droit de la commande publique ». La missive insiste : la nomenclature en vigueur « ne traduit que très partiellement les modalités selon lesquelles les marchés peuvent être modifiés, conformément au code de la commande publique ».
La lettre au ministre rappelle que, pourtant, une mise à jour de la nomenclature des pièces justificatives est bien intervenue en mai 2021 … s’agissant des dépenses de l’Etat !
L’association a saisi par courrier Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance chargé des Comptes publics d’une demande la mise à jour de la nomenclature des pièces justificatives « pour se mettre en conformité avec le droit de la commande publique ». La missive insiste : la nomenclature en vigueur « ne traduit que très partiellement les modalités selon lesquelles les marchés peuvent être modifiés, conformément au code de la commande publique ».
La lettre au ministre rappelle que, pourtant, une mise à jour de la nomenclature des pièces justificatives est bien intervenue en mai 2021 … s’agissant des dépenses de l’Etat !
- Télécharger le courrier de l’AAP – 8 mars 2022
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JMJ

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