
Pas de prolongation d’un marché public d’assurance sans justification de l’assuré
Résiliation – Marché public d’assurance – Dans sa jurisprudence "Grand Port maritime de Marseille", le Conseil d’Etat reconnaît et cadre le droit de résiliation de l’assureur. Mais il en fait de même vis-à-vis du droit pour une collectivité publique d’exiger une prolongation du contrat le temps de relancer un marché public d’assurance (CE, 12 juillet 2023, req. n°469319 - relire : Marchés publics d’assurance : le droit de résiliation des assureurs doré

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de marchés publics (f/h)
- 24/04/2025
- ETP Plaine Commune
Chargé d'études commande publique durable et solidaire (f/h)
- 22/04/2025
- Caen la mer Normandie
- 15/04/2025
- CADI
Nouveaux documents
TA Bastia 14 mars 2025 SARL Autocars Santini et Santini
-
Article réservé aux abonnés
- 28/04/25
- 07h04
TA Toulouse 3 mars 2025 Société Toopi Organics
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/25
- 11h04
TA Lyon 7 mars 2025 Société Options Solutions
-
Article réservé aux abonnés
- 23/04/25
- 07h04