Pas d&amp;#039;intérêts moratoires en cas d&amp;#039;accord transactionnel fixant le DGD

Pas d'intérêts moratoires en cas d'accord transactionnel fixant le DGD

Brève

 14/04/2023

La CCI Seine Estuaire et un groupement titulaire d'un marché public de travaux ont signé un accord transactionnel de médiation fixant le montant du décompte général et définitif. Les sociétés membres du groupement demandent la condamnation de la CCI à leur verser des intérêts moratoires au titre du retard du paiement du solde du marché. Le Tribunal administratif de Rouen juge que le délai de retard du paiement du solde du marché fixé dans le cadre d’un accord transac