
Pas d’obligation d’estimer un besoin pluriannuel sur plusieurs années
Estimer la valeur d’un marché de fournitures ou de services, c’est prendre en compte la valeur totale des biens ou des prestations qui peuvent être considérés comme homogènes, soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle (CCP, art. R. 2126-1). Qu’en est-il lorsque le besoin est récurrent et perdure au fil des années ? Le marché doit-il être pluriannuel ? Questions auxquelles répond la Chambre régionale des comptes (

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (f/h)
- 06/04/2025
- Val d'Europe agglomération
Chargé de la commande publique (f/h)
- 30/03/2025
- Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
- 29/03/2025
- Ville Fontenay sous Bois
Nouveaux documents
TA Nantes 19 février 2025 Mme A B
-
Article réservé aux abonnés
- 04/04/25
- 11h04
CAA Toulouse, 1er avril 2025, req. n° 23TL01301
-
Article réservé aux abonnés
- 03/04/25
- 05h04
CAA Nantes, 21 mars 2025, Rec. 25NT00066
-
Article réservé aux abonnés
- 03/04/25
- 12h04