Projet de loi d’urgence « Covid-19 » : les dispositions commande publique

Brève
  • 19/03/2020
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Il « circule » depuis le 18 mars. Le projet de loi d'urgence (à consulter ci-après)  pour faire face à l'épidémie de Covid-19 contient, dans son Titre « Mesures d’urgence économique et d’adaptation à l’épidémie de Covid 19 » certaines dispositions qui concernent directement, ou impactent, la commande publique. Délais et pénalités contractuelles - S’agissant directement de la commande publique, l’article 17- I, 1° prévoit que ,

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