Projet de loi Industrialisation verte : feu vert du CNEN

Brève

 10/05/2023

Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a rendu le 5 mai son avis sur le projet de loi "Industrialisation verte", dont le titre II vise à encourager une commande publique responsable.

Des motifs d’exclusion supplémentaires

Le projet de loi « crée deux nouveaux motifs d’exclusion des marchés applicables , de manière facultative par l’acheteur ou l’autorité concédante, lorsque les obligations environnementales ne sont pas respectées par les opérateurs », au titre de l’obligation d’établir un bilan Gaz à effet de serre (Bges) et de publication d’informations en matière de durabilité, résume le CNEN. Le représentant du Gouvernement a expliqué au CNE que les collectivités territoriales auront le choix d’appliquer ou non ces motifs d’exclusion. Et que les s’agissant des vérifications « elles pourront se satisfaire d’une déclaration sur l’honneur ».

Le champ du Spaser élargi

Le projet de loi prévoit que l’ensemble des acteurs qui acquièrent un volume annuel d’achat supérieur à 50 millions d’euros est soumis à l’établissement d’un Spaser. Par ailleurs, la mise en œuvre de ce Spaser sera facilitée : « plusieurs acheteurs pourront mettre en commun un Spaser ».

Critères environnementaux ou sociaux : un rappel

Le projet de loi rappelle à l’acheteur que l’offre économiquement la plus avantageuses peut tenir compte du meilleur rapport qualité-prix qui est évalué sur la base de critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux.

« Le collège des membres élus du CNEN souhaite assurer au Gouvernement son entier soutien aux objectifs poursuivis en matière de ré-industrialisation ». Hormis les dispositions en matière d’urbanisme et de réhabilitation de friches, il souligne « ne pas avoir de remarques particulières à émettre sur les dispositions du projet de loi ».