Les contrats notifiés en 2021 doivent être notifiés , par transmission du fichier pré-formaté, au plus tard le 30 avril 2022 ; par saisie directe en ligne, formulaire par formulaire, au plus tard le 31 mai 2022

Pour mémoire, le recensement est obligatoire :

Marchés innovants : les acheteurs n’ont plus à déclarer obligatoirement le recours au dispositif marchés innovants dans le champ "commentaire", comme cela était prévu durant les 3 ans de l’expérimentation. Cependant, « de même que les acheteurs sont invités à déclarer leurs marchés en dessous du seuil obligatoire de 90 000 euros HT, ils peuvent continuer à déclarer dans le champ "commentaire" toute information qu’ils jugeraient pertinente, telle que le caractère innovant du marché».

Acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées -L’OECP recense à compter de janvier 2022 les dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à la lutte contre le gaspillage, dite "loi AGEC") selon les modalités fixées par l’arrêté du 3 décembre 2021.