
Réception dématérialisée, mais tardive, des offres: à qui la faute ?
Dans un arrêt du 23 septembre, le Conseil d’Etat juge que si l'article R. 2151-5 du code de la commande publique prévoit que les offres reçues hors délai sont éliminées, « l'acheteur public ne saurait toutefois rejeter une offre remise par voie électronique comme tardive lorsque le soumissionnaire, qui n'a pu déposer celle-ci dans le délai sur le réseau informatique mentionné à l'article R. 2132-9 du même code, établit, d'une part, qu'il a accompli en temps uti

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de la commande publique (f/h)
- 30/03/2025
- Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
- 29/03/2025
- Ville Fontenay sous Bois
Comptable - Responsable Marchés Publics (f/h)
- 29/03/2025
- Ville de Châteauneuf-sur-Loire
Nouveaux documents
TA Nantes 19 février 2025 Mme A B
-
Article réservé aux abonnés
- 04/04/25
- 11h04
CAA Toulouse, 1er avril 2025, req. n° 23TL01301
-
Article réservé aux abonnés
- 03/04/25
- 05h04
CAA Nantes, 21 mars 2025, Rec. 25NT00066
-
Article réservé aux abonnés
- 03/04/25
- 12h04