Lors de la traditionnelle présentation de l’état du droit de la commande publique, par la Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) lors de la journée de l’achat public ("JAP", organisée par Le Moniteur et la Gazette des communes, avec le soutien d’achatpublic.info) Raphaël Arnoux (sous-directeur du droit de la commande publique) estime qu’en 2022, l’Union européenne a quasiment opéré un revirement « idéologique ». Elle a enfin mis en place un dispositif visant à assurer la réciprocité, en réponse notamment à L’IRA (Inflation reduction act) américain.

Un réveil qui s’est manifesté par l’adoption du règlement "IMPI", mais aussi par celle du réglement "Subventions" UE /20222/560 du 14 décembre 2022.
Raphaël Arnoux annonce également l’adoption, prévue pour la mi 2023, d’un règlement « SMEI », pour "Single Market Emergency Instrument. Il vise à pérenniser le dispositif utilisé lors de la crise Covid pour l’achat communautaire de vaccins.