Ca y est ! L’instrument relatif aux marchés publics internationaux (IMPI, ex "IPI") est publié au JOUE.

Le règlement (UE) 2022/1031 du Parlement européen et du Conseil établit des mesures relatives aux passations de marchés non couvertes, visant à améliorer l’accès des opérateurs économiques, biens et services de l’Union aux marchés publics ou aux concessions des pays tiers. Il fixe des procédures permettant à la Commission de mener des enquêtes concernant de prétendues mesures ou pratiques de pays tiers contre des opérateurs économiques, des biens et des services de l’Union, de même que d’engager une concertation avec les pays tiers concernés.
Selon le règlement, « les opérateurs économiques de l’Union sont confrontés à des pratiques restrictives en matière de marchés publics dans beaucoup de pays tiers, ce qui entraîne la perte d’importantes possibilités commerciales. »

Il prévoit donc la possibilité pour la Commission d’imposer des mesures relevant de l’IMPI, en lien avec de telles mesures ou pratiques de pays tiers, afin de limiter l’accès des opérateurs économiques, biens ou services de pays tiers aux procédures de passation de marchés publics de l’Union.
Par ce mécanisme, lorsqu’un pays tiers est partie à l’accord sur les marchés publics de l’OMC ou a conclu avec l’Union un accord commercial prévoyant des dispositions en matière de marchés publics, la Commission doit recourir aux mécanismes de concertation ou aux procédures de règlement des différends prévus par ces accords lorsque les pratiques restrictives se rapportent à des marchés publics couverts par des engagements en matière d’accès au marché pris par ce pays tiers à l’égard de l’Union.