Rémunération des échantillons, esquisses, maquettes et prototypes : c’est de l’intérêt des acheteurs !

Brève
  • 15/12/2020
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La députée Sophie Mette (Mouvement Démocrate et apparentés – Gironde) attire l'attention les "pratiques abusives" en matière de commande publique de design. « Les commanditaires publics exigent la production d'échantillons, de maquettes ou de prototypes sans indemnités. Le caractère abusif de ces commandes provoque de fait une précarité forte dans ce corps de métier (…) avec la demande d'esquisse on est face à un début d'exécution du marché, c

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