Signature électronique : « Laisser un délai d’acquisition pour les PME »

La députée Marie-Ange Magne attire l'attention du  ministre de l'Economie et des finances sur la complexité d'accès aux marchés publics pour les petites entreprises. La dématérialisation serait une source de difficulté pour les petites structures souhaitant répondre pour la première fois à des appels d’offres. Le Ministère lui rappelle que depuis le 1er avril 2016, il n'est plus obligatoire de signer la candidature et l'offre au moment du dépôt initial. Aucun

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