S’il veut s’en prévaloir, le constructeur doit avoir signalé le financement insuffisant des travaux au maître d’ouvrage
La CAA de Marseille juge que si les constructeurs, en se référant aux appréciations portées par l'expert, soutiennent que le maître d'ouvrage a une part de responsabilité dans la survenance des désordres en litige, du fait notamment des contraintes financières de la commune au regard du projet de rénovation de l'ouvrage en cause, ils n’ont en l'espèce pas attiré l'attention de la commune sur l'étendue des dommages potentiels liés à l'insuffisance du financement
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Directeur(trice) des Affaires Juridiques et de la Commande Publique (f/h)
- 01/07/2024
- Ville de La Teste de Buch
Chargé(e) de la commande publique (f/h)
- 30/06/2024
- Ville de Franconville
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 29/06/2024
- Golfe du Morbihan – Vannes agglomération
Nouveaux documents
TA Rouen 30 mai 2024 Société PRODIM
-
Article réservé aux abonnés
- 01/07/24
- 07h07
TA Toulouse 29 mai 2024 Société Innov'ATM
-
Article réservé aux abonnés
- 26/06/24
- 07h06
TA Rennes 31 mai 2024 Société Metalsport International
-
Article réservé aux abonnés
- 25/06/24
- 07h06