
Sous-traitance non déclarée : le juge n’aime pas les tentatives de déclaration « rectificatives »
Dans le cadre de l'aménagement de l'agence Pôle emploi d'Annecy, Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, maître d'ouvrage, confie à la société TMGI la réalisation d’ un lot relatif aux travaux de maçonnerie, pour un prix global et forfaitaire de 53 880,40euros hors taxes. Par bon de commande, la société TMGI accepte le devis présenté par la société Eiffage route Centre Est la réalisation d'une surface d'enrobé pour un prix global et forfaitaire de

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de marchés publics (f/h)
- 24/04/2025
- ETP Plaine Commune
Chargé d'études commande publique durable et solidaire (f/h)
- 22/04/2025
- Caen la mer Normandie
- 15/04/2025
- CADI
Nouveaux documents
TA Toulouse 3 mars 2025 Société Toopi Organics
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/25
- 11h04
TA Lyon 7 mars 2025 Société Options Solutions
-
Article réservé aux abonnés
- 23/04/25
- 07h04
TA Toulon 6 mars 2025 Société Union des producteurs locaux d'électricité
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/25
- 07h04