Un acte délictueux peut être dénoncé de façon anonyme

Brève
  • 19/11/2013
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En cas de découverte d’un acte potentiellement délictueux, l’article 40 du code de procédure pénale doit-il être mise en œuvre au moyen d’un écrit ? Peut-on le faire de manière anonyme ? Existe-t-il un risque d’être poursuivi pour diffamation ? Emmanuel Rabier et Laure Musitelli du cabinet Rabier ont répondu à cette question posée lors du chat sur le risque pénal organisé jeudi dernier par notre journal « Pour actionner l'article 40 du code de procédure p&eacu

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