
Un assureur de nouveau contraint de poursuivre l’exécution de son marché public d’assurance
Le Conseil d’Etat vient d’appliquer sa jurisprudence "Grand Port maritime de Marseille" (CE, 12 juillet 2023 n°469319 – relire "Marchés publics d’assurance : le droit de résiliation des assureurs dorénavant encadré"), à l’occasion d’un litige opposant la métropole Toulon Provence Méditerranée à son assureur "dommage aux biens". En l’espèce, l’établissement public conteste la résiliation du contrat par la compagnie d’assur

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de marchés publics (f/h)
- 24/04/2025
- ETP Plaine Commune
Chargé d'études commande publique durable et solidaire (f/h)
- 22/04/2025
- Caen la mer Normandie
- 15/04/2025
- CADI
Nouveaux documents
TA Toulouse 3 mars 2025 Société Toopi Organics
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/25
- 11h04
TA Lyon 7 mars 2025 Société Options Solutions
-
Article réservé aux abonnés
- 23/04/25
- 07h04
TA Toulon 6 mars 2025 Société Union des producteurs locaux d'électricité
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/25
- 07h04