Un « différend » entre l’acheteur et le titulaire du marché : ce n’est pas un simple désaccord

Brève
  • 17/05/2023
partager :

En cas de différend avec l’acheteur public en cours d’exécution, le titulaire du marché public est tenu de rédiger un mémoire de réclamation, et de lui transmettre, en exposant les motifs du désaccord, et en indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées, à la lecture des cahiers des clauses administratives générales (CCAG). Le Tribunal administratif (TA) de Nîmes précise la notion de « différend », à l’occasion d’u

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.