Quand expirent les pouvoirs du juge des référés précontractuels ?

Commentaire
  • 01/11/2008
partager :

Avocat du cabinet Symchowicz-Weissberg et associés, Hervé Letellier revient sur une ordonnance rendue par le TA de Poitiers (1) abordant la question des conditions de recevabilité du référé précontractuel en présence d’une procédure unique de mise en concurrence visant à répondre aux besoins de plusieurs personnes publiques.

ContexteLe département de la Charente, en sa qualité d’autorité organisatrice de transports (AOT) au sens de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, est en charge de l’organisation des services de transports scolaires réguliers destinés aux élèves des collèges, des écoles primaires et des classes maternelles. Toutefois, afin de ne pas assurer la gestion de la totalité de ce service public, cette collectivité avait entendu opérer un transfert de compétences à

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.